2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail fixant les avantages octroyés par le "Fonds Social des entreprises de taxis et des services de voitures avec chauffeur" a été conclue le 21 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°182975/CO/140).

Elle remplace la CCT du 19 décembre 2022 n°177574.

1. Allocation en cas d'incapacité de travail

Les travailleurs ont droit, après soixante jours au moins d'incapacité ininterrompue de travail pour cause de malade, d'accident ou d'accident du travail, à l'exception de l'incapacité de travail pour cause de malade professionnelle, à une allocation complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• bénéficier des indemnités primaires d'incapacité de travail de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière ou des indemnités prévues par la loi sur les accidents du travail;
• au moment où survient l'incapacité, être au service d'un employeur qui exploite une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.

Le montant forfaitaire de l'allocation est fixé par travailleur comme suit :

• 25,00 EUR après les 60 premiers jours d'incapacité ininterrompue (25,13 EUR au 01/03/2024) ; 
• 35,00 EUR en plus après les 120 premiers jours d'incapacité ininterrompue (35,18 EUR au 01/03/2024);
• 40,00 EUR en plus après les 180 premiers jours d'incapcité ininterrompue (40,21 EUR au 01/03/2024);
• 45,00 EUR en plus après les 240 premiers jours d'incapacité ininterrompue (45,23 EUR au 01/03/2024).

L'indemnité est plafonnée à 145,00 EUR (145,75 EUR au 01/03/2024) par travailleur, par période de douze mois, à compter du premier jour de l'incapacité. Au delà de cette période de douze mois, l'incapacité n'est plus indemnisée. La rechute est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité de travail précédente si elle survient dans les douze premiers jours ouvrables suivant la fin de cette période d'incapacité de travail.

2. Prime de départ

Aux travailleurs atteignant l'âge de la pension, ainsi qu'à ceux qui sont admis à la prépension, est attribuée une prime de départ selon les modalités suivantes :

• Régime de travail supérieur à 50% de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail : 50,00 EUR par 5 années d'ancienneté ininterrompues dans le secteur ; 
• Régime de travail égal à 50% ou moins que celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail : 25,00 EUR par 5 années d'ancienneté ininterrompues dans le secteur.

3. Allocation en cas de décès

En cas de décès d'un travailleur occupé activement dans une entreprise de taxis ou de location de voitures avec chauffeur et n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la pension, il est octroyé une allocation de 1.000,00 EUR au conjoint survivant ou à la personne qui peut prouver qu'elle a supporté les frais de funérailles du travailleur.

4. Intervention forfaitaire dans le coût de formation de chauffeurs

Une intervention forfaitaire de 500,00 EUR sur le coût de formation est octroyée, par candidat-chauffeur de taxis ou candidat-chauffeur de services de location de voitures avec chauffeur formé, aux employeurs qui organisent une formation pour chauffeurs agréée par le Fonds Social.

Cette intervention forfaitaire est octroyée pour autant que le candidat chauffeur soit toujours occupé chez le même employeur après 6 mois.

Pour la formation des chauffeurs engagés à temps partiel, l'intervention est proratisée.

5. Allocation en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale

Les chauffeurs qui sont en service depuis au moins cinq ans dans la même entreprise ont droit à une indemnité en cas de retrait définitif de leur attestation de sélection médicale.

Ce montant est fixé à 1.000,00 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2023	N° d'enregistrement 182975	Début de validité 01/08/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 12/10/2023
Champ d'application Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur, Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Avantages octroyés par le fonds social (taxis)
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2024
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 14/10/2023

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