25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative aux avantages octroyés par le "Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" a été conclue le 19 décembre 2022 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 177574/CO/140).

1. Principe et bénéficiaires

Les travailleurs qui sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs au niveau national, ont droit à une prime de fidélité.

2. Montants

L'indemnité s'élève à :

• 2019 : 135 EUR ;
• à partir de 2020 : 145 EUR.

3. Conditions d’octroi

Les travailleurs visés au point 1, ont droit à une prime de fidélité pour autant qu'ils soient inscrits au 30 septembre de l'année concernée sur les listes du personnel d'un employeur de la catégorie ONSS 068.

4. Financement

Les modalités de paiement sont établies par le Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2022	N° d'enregistrement 177574	Début de validité -	Fin validité 01/01/2023
Date de dépôt 21/12/2022		Date d'enregistrement 12/01/2023
Champ d'application Entreprises de taxis ou services de location de voitures avec chauffeur, Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet avantages octroyés par le 'Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur'
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/06/2023
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME DE FORMATION, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 13/01/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/10/2019	31/12/2022	25 Prime syndicale
20/11/2014	30/09/2019	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/06/2014	19/11/2014	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/07/2011	31/05/2014	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2011	30/06/2011	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
25/09/2009	31/12/2010	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2009	24/09/2009	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2009	01/01/2009	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2008	31/12/2008	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2006	31/12/2007	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2004	31/12/2005	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2003	31/12/2003	25 Allocation sociale supplémentaire et prime de fidélité (prime syndicale)
01/01/2001	31/12/2002	25 Indemnité sociale complémentaire
01/01/1989	31/12/2000	25 Indemnité sociale complémentaire