26 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 23/08/2011
Début de validité: 01/07/2011

Date CCT:

16 juin 2011 (104955)

Validité: 

01/07/2011 - durée indéterminée

Charges

  • Employeur: informer l’ouvrier(ère) licencié(e) de l’existence d’une offre sectorielle de reclassement professionnel dans les 15 jours suivant la fin du contrat
  • Travailleur: approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre
  • Fonds: prise en charge de la demande du travailleur
  • Coût de l'outplacement: à charge du Fonds.

Adresse du Fonds ou de l’organisme qui se charge de l’outplacement

Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeurAvenue de la Métrologie 8
1130 Bruxelles

tél 02/245.11.77
fax 02/245.80.48

www.taxi-info.be

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/06/2011
N° d'enregistrement
104955
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2012
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2011 31/12/2999 26 Outplacement
01/01/2011 30/06/2011 26 Outplacement
01/01/2009 31/12/2010 26 Outplacement
01/01/2008 31/12/2008 26 Outplacement