2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00,
140.02.00-00.00
Mise à jour: 17/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/09/2023 |
N° d'enregistrement
182976 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
26/09/2023 |
Date d'enregistrement
12/10/2023 |
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Champ d'application
Entreprises de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur, Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 068 |
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Sujet
Crédit-temps (taxis) |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2024 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
14/10/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2804 Crédit-temps (seuil) |