44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00,
140.02.00-00.00
Mise à jour: 26/01/2024
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023
Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) pour les années 2022 et 2023.
L'employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% pour le secteur marchand et 1,5% pour le secteur non marchand.
Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi.
Un arrêté ministériel du 23 janvier 2024 (M.B., 25 janvier 2024) dispense les employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la commission paritaire du transport et de la logistique, de cette obligation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement pour les années 2022 et 2023.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la commission paritaire du transport et de la logistique sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2015 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs avec une convention de premier emploi |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs avec une convention de premier emploi |
| 01/04/2009 | 31/03/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur des entreprises de taxi et des services de location de voiture avec chauffeur |