5202 Cotisations patronales au Fonds P2P Taxi+
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00,
140.02.00-00.00
Mise à jour: 26/03/2018
Début de validité: 01/04/2018
Voir chapitre 5201.
Une convention collective de travail relative au financement du Fonds de sécurité d'existence P2P Taxi+ dans le secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 18 janvier 2018 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 mars 2018 sous le numéro 145044/CO/140.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/01/2018 |
N° d'enregistrement
145044 |
Début de validité
01/04/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/01/2018 |
Date d'enregistrement
06/03/2018 |
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Sujet
financement du Fonds de sécurité d'existence P2P Taxi+' |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/04/2018 | 31/12/2999 | 5202 Cotisations patronales au Fonds P2P Taxi+ |