54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 16/10/2023
Début de validité: 21/09/2023

Une convention collective de travail relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 21 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°182974/CO/140).

1. Montant

250,00 EUR pour un travailleur occupé à temps plein pendant toute la période de référence.

Le montant est adapté prorata temporis pour un travailleur qui a été occupé à temps partiel pendant la période de référence.

2. Conditions d’octroi

Avoir travaillé durant la période de référence qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année calendrier précédente.

3. Date de paiement

L'attribution a lieu chaque année, au plus tard le 31 janvier.

4. Remboursement par le Fonds Social

L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés (valeur faciale des écochèques), à partir du 1er juillet de l'année du paiement des écochèques, au Fonds Social suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

5. C.C.T. n°98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2023	N° d'enregistrement 182974	Début de validité 21/09/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 12/10/2023
Champ d'application Secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Ecochèques taxis
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/03/2024
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 14/10/2023

Historique
21/09/2023	31/12/2050	54 Eco-chèques
21/10/2021	20/09/2023	54 Eco-chèques
21/04/2016	20/10/2021	54 Eco-chèques
21/04/2016	21/04/2016	54 Eco-chèques