Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.
Dans la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (CP 140.03), une dérogation est prévue pour le personnel roulant.
Attention ! Elle ne concerne que les situations suivantes : dans certaines conditions, les employeurs peuvent continuer à payer de la main à la main à leurs chauffeurs les indemnités RGPT et les indemnités de séjour. Tous les autres paiement doivent être faits par virement.
Cet accord sectoriel a fait l'objet d'une CCT sectorielle qui a été signée le 20 octobre 2016 (numéro d'enregistrement 136160/CO/140.03).
Les principes et limitations de cette CCT sont les suivants:
Le personnel roulant a besoin d’argent en espèces (‘cash’) afin de payer des petites dépenses en cours de route (p.ex. des boissons, de l’eau, les toilettes, une douche,…). Afin de veiller à ce que les chauffeurs disposent toujours d’un minimum de cash, l’employeur peut payer une partie du salaire de la main à la main si les 4 critères suivants sont remplis cumulativement:
- La demande de paiement d’une partie du salaire en cash est à la demande explicite et écrite du travailleur.
- L’employeur doit explicitement et par écrit accéder à cette demande.
- Ces paiements en cash se rapportent à l’indemnité RGPT ainsi qu’aux indemnités de séjour ou aux frais (propres à l’employeur) liés à un voyage à l’étranger.
- Le montant du salaire payé de la main à la main est limité à maximum 200 EUR par mois.
Au moment du paiement de la main à la main, un reçu est fait en double et signé par l’employeur et le travailleur.
L’indemnité nette payée en cash est ainsi explicitement reprise sur la fiche de paie.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0406 de la documentation sectorielle.