02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2012
Début de validité: 13/04/2012

La compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique est fixée par un arrêté royal du 7 mai 2007, publié au Moniteur Belge du 31 mai 2007.

Nous vous donnons, ci-après, une description de la compétence du sous-commission paritaire officielle de l'assistance en escale dans les aéroports (140.04) ainsi que quelques dispositions pratiques.

Voir le Chap. 02 de notre documentation sectorielle relative à la Commission paritaire du transport et de la logistique (C.P. 140).

Traditionnellement, la Commission paritaire du transport et de la logistique était officieusement subdivisée en plusieurs sous-secteurs, dont celui de l’assistance dans les aéroports (140.08).

En date du 13 avril 2012, l’arrêté royal du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur compétence (M. B. du 9 février 2010) a créé une sous-commission paritaire officielle pour l'assitance en escale dans les aéroports (140.04).

La Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports est compétence pour les entreprises d'assistance en escale dans les aéroports.

Par assistance en escale, on comprend l'assistance "opérations en piste", l'assistance "passagers", l'assistance "bagages", l'assistance "transport au sol" et l'assistance "fret et poste" et l'assistance aux membres d'équipage.

Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

La Sous-commission paritaire pour l'assitance en escale dans les aéroports n'est pas compétente pour les entreprises d'assistence en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports est compétente pour votre entreprise. Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Les employeurs qui sont redevables de cotisations au Fonds social pour le transport et la logistique ont un numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. précédé du préfixe 083 ou 283.

Dans le cas où vous estimez que la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Historique
13/04/2012	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire
19/02/2010	12/04/2012	02 Compétence de la commission paritaire
01/01/1997	18/02/2010	02 Compétence de la commission paritaire