0401 Conditions de salaire

Les dispositions relatives aux conditions de rémunération applicables au sein du sous-secteur de l’assistance dans les aéroports sont reprises dans plusieurs conventions collectives de travail conclue au sein de la Commission paritaire pour le transport et la logistique:

• une CCT du 19 mars 2002 (n° 62148) relative aux conditions de travail et de rémunération dans le sous-secteur de l’assistance dans les aéroports;
• une CCT du 17 novembre 2011 (n° 107514) concernant l'accord global 2011-2012 dans le sous-secteur de l’assistance dans les aéroports;
• une CCT du 11 décembre 2009 (n° 103809) relative aux primes d'équipes dans le sous-secteur de l’assistance dans les aéroports;
• une CCT du 18 mai 2017 (n° 139591) relative au pouvoir d'achat 2017-2018 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports;
• une CCT du 20 septembre 2018 (n° 147878) relative aux barèmes et formule d'indexation dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

Les dernières dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2019.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au conditions de salaires.

Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et leurs ouvriers(ières) ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

Par assistance en escale, on comprend l'assistance «opérations en piste», l'assistance «passagers», l'assistance «bagages», l'assistance «transport au sol» et l'assistance «fret et poste» et l'assistance aux membres d'équipage.

Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

La Commission Paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission Paritaire pour le nettoyage, de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission Paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports.

Salaire horaire minimum

A partir du 1^er juillet 2019, le salaire minimum s’élève à:

Commentaire: Pour l’évolution de ces salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Pouvoir d’achat

§1. A partir du 1er mai 2017. Augmentation des barèmes et des salaires horaires réels de 0,6%.

§2. A partir du 1er mai 2018. Augmentation des barèmes et des salaires horaires réels de 0,5%.

§3. A partir du 1er juillet 2019. Augmentation des barèmes et des salaires horaires réels de 1.1%

Primes d'équipes

Les suppléments suivants sont les minimums dans le secteur pour les heures effectivement prestées:

• samedi: 5 % sur toutes les heures, dès le 31/12/2008, sans cumul avec d'autres compensations;
• prime du soir: 5 % sur les heures entre 18 et 22h, à partir du 01/01/2008;
• prime de nuit: 20 % sur les heures entre 22 et 7h, à partir du 01/01/2008.

Ces suppléments sont toujours calculés sur le salaire horaire brut. Il n'y a pas de cumul de primes d'équipes.

Si dès règles plus avantageuses existent déjà dans les entreprises, ces règlements resteront d'application.