0403 passage au statut d'employé(e) - salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2009
Début de validité: 01/07/2005

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2005
N° d'enregistrement
77413
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
passage au statut d'employé
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2006
Mots clés
PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2005 31/12/2999 0403 passage au statut d'employé(e) - salaire