0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 16/11/2023
Début de validité: 28/09/2023

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n°183398/CO/140.04).

Une prime pouvoir d'achat est octroyée en 2023, selon les modalités d'un bénéfice élevé et d'un bénéfice exceptionnellement élevé.

L'octroi se fait par le biais du ratio bénéfice / chiffre d'affaires de l'exercice comptable 2022.
Lorsque l'exercice se termine le 31 mars 2023, c'est cet exercice qui sert de base de calcul.
Lorsque l'exercice se termine le 30 juin ou le 30 septembre, c'est l'exercice clôturé en 2022 qui sert de base de calcul. Les comptes annuels sont la référence.

Ratio bénéfice / chiffre d'affaires: code 9901 corrigé au moyen des produits non récurrents (code 76A) divisé par le code 70.
Quand le code 70 n'a pas été complété: code 9901 corrigé au moyen des produits non récurrents (code 76A) divisé par le code 9900
corrigé au moyen du code 76A.

1. Montant

Les entreprises ayant un bénéfice élevé sont les entreprises dont le ratio bénéfice / chiffres d'affaires de l'exercice précité est positif :

• de 0,01% à 2% inclus : 200,00 EUR ;
• de 2,01% à 4% inclus : 400,00 EUR.

Les entreprises ayant un bénéfice exceptionnellement élevé sont les entreprises dont le ratio bénéfice / chiffres d'affaires de
l'exercice précité est supérieur à 4% :

• de 4,01 % à 6% inclus: 600,00 EUR ;
• supérieur à 6% : 750,00 EUR.

2. Conditions d’octroi

La prime pouvoir d'achat est octroyée sous forme électronique et doit être délivrée avant le 1er décembre 2023 aux travailleurs qui sont en service au 31 août 2023 ainsi qu'au moment de la délivrance.

La période de référence pour le calcul de la prime pouvoir d'achat du travailleur individuel s'étend du 1er janvier 2023 au 30 septembre
2023.

Condition: au cours de la période de référence, avoir été occupé effectivement 150 jours dans la semaine de 5 jours.

Pour les régimes dérogatoires qui sont assimilés à un emploi à temps plein, le calcul est converti en heures sans que le résultat
puisse être plus défavorable ou plus avantageux que pour un travailleur à temps plein dans une semaine de 5 jours.
Les jours de travail intérimaire au cours de la période de référence sont comptabilisés pour l'occupation effective.

Sont assimilés à une occupation effective: le repos de maternité et !'absence suite à un accident du travail.

Les travailleurs ayant moins de 150 jours effectivement prestés + assimilés au cours de la période de référence reçoivent une prime
pouvoir d'achat au prorata du nombre de jours effectivement prestés + assimilés au cours de la période de référence.

Les travailleurs à temps partiel bénéficient de la prime de pouvoir d'achat au prorata de leur régime de travail au cours de la période de
référence.

3. Date de paiement

La prime doit être délivrée avant le 1er décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

La somme des primes à accorder ne peut s'élever qu'à 50% du code 9901 corrigé au moyen du code 76A. Les 50% concernent la
totalité des primes pouvoir d'achat des ouvriers et des employés de l'entreprise concernée; la clé de répartition entre les
ouvriers et les employés doit être déterminée dans chaque entreprise sur la base des données HP du bilan social du compte de
résultats de l'exercice 2022. 
Si la somme des primes individuelles dépasse le pourcentage de 50%, les primes individuelles sont diminuées au prorata.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183398	Début de validité 28/09/2023	Fin validité -
Date de dépôt 05/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Champ d'application Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés sous contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet Prime de pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/03/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
28/09/2023	31/12/2050	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)