0702 Heures supplémentaires volontaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 06/11/2017
Début de validité: 27/03/2017
Fin validité: 31/12/2018
- Heures supplémentaires volontaires: 230 heures par année calendrier
Procédure:
- Un plan d'approche concernant le point des heures supplémentaires sera concerté au sein des entreprises si les organisations syndicales en font la demande.
Dans le cadre des heures supplémentaires volontaires, un employeur peut occuper un travailleur jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Une CCT peut faire passer le seuil maximum de 100 heures à 360 heures. Dans votre secteur, une CCT a été conclue afin de faire passer le seuil à maximum 230 heures par année calendrier.
Procédure:
- Un plan d'approche concernant le point des heures supplémentaires sera concerté au sein des entreprises si les organisations syndicales en font la demande.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/06/2017 |
N° d'enregistrement
141308 |
Début de validité
27/03/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
29/06/2017 |
Date d'enregistrement
18/09/2017 |
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Sujet
heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
27/09/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2018 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
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| 27/03/2017 | 31/12/2018 | 0702 Heures supplémentaires volontaires |