09 Jour férié

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/01/2024

Jour férié supplémentaire : jour de la Libération du 08 mai.

Modalités :

  • jour de congé payé ;
  • si ce jour de congé tombe un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour ;
  • les modalités d'octroi seront fixées d'un commun accord au niveau de l'entreprise ;
  • ce jour peut être reporté sous certaine conditions.

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté, congé sectoriel, jour de la Libération et petit chômage a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n° 183399/CO/140.04).

1. Jour férié

1 jour de congé payé particulier est accordé à l'occasion du "jour de la libération" le 8 mai.

A partir de 2024, ce jour de congé payé remplacera le jour de congé communautaire, qui ne sera plus attribué.

2. Modalités

Lorsque le jour de la Libération coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Les modalités d'octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise.

Le jour de la Libération du 8 mai d'une certaine année civile peut être reporté à une année civile suivante, à condition qu'il y ait un accord à  ce sujet au niveau de l'entreprise. Le cas échéant, les modalités de transférabilité devraient également être déterminées au niveau de l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023 		N° d'enregistrement
183399 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2023 		Date d'enregistrement
30/10/2023
Champ d'application
Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
Congé d'ancienneté, congé sectoriel, jour de la Libération et petit chômage
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
16/04/2024
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le
01/11/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 09 Jour férié
01/01/2005 31/12/2023 09 Jour férié communautaire
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