1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté, congé sectoriel, jour de la Libération et petit chômage a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n° 183399/CO/140.04).

1. Jours de congé d’ancienneté

Ancienneté	Jour de congé d'ancienneté
par tranche de 5 ans de travail complet dans le secteur	1 jour (max. 7 jours)
à partir d'une ancienneté de 10 ans	1 jour

2. Modalités

En cas d'emploi ininterrompu dans le secteur : attribution d'un jour de congé payé, par tranche de 5 ans de travail complet du secteur. Ceci avec un maximum de 7 jours de congé d'ancienneté⁽¹⁾.

En cas d'embauche suivant immédiatement à la cessation d'emploi chez un autre employeur de la Scp, l'ancienneté acquise sera prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congé d'ancienneté. L'acquisition de l'ancienneté n'a aucune incidence sur le calcul des délais de préavis.

L'emploi en tant qu'intérimaire immédiatement avant l'emploi au sein de la même entreprise est inclus dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le nombre de jours de congé d'ancienneté.

A partir d'une ancienneté de 10 ans, l'employé a droit à un jour de congé payé sectoriel⁽¹⁾.

Les jours de congé d'ancienneté et le jour de congé sectoriel d'une certaine année civile peuvent être reportés à une année civile suivante, à condition qu'il y ait un accord à  ce sujet au niveau de l'entreprise. Le cas échéant, les modalités de transférabilité devraient également être déterminés au niveau de l'entreprise.

_{(1) Si les entreprises ont déjà des régimes plus avantageux à cet égard, ces régimes restent applicables et ne sont pas cumulables avec le régime minimal.}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183399	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 05/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Champ d'application Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet Congé d'ancienneté, congé sectoriel, jour de la Libération et petit chômage
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 16/04/2024
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2022	31/12/2023	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2020	31/12/2021	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2013	31/12/2019	1002 Congés d'ancienneté