155417 (CP 140.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2019
N° d'enregistrement
155417
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2019
Date d'enregistrement
22/11/2019
Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l’année de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/01/2021
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

140.04.00-00.00 (23)