23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 31/08/2023
Début de validité: 01/01/2020

Nombre minimum de travailleurs occupés : 30 travailleurs 

Nombre minimum de travailleurs demandant l'institution: 25% des travailleurs

Une convention collective de travail concernant la fixation du statut de la délégation syndicale a été conclue le 24 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports(n° 155417/CO/140.04).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

A la demande écrite d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, une délégation syndicale est instituée dans les entreprises occupant au moins 30 travailleurs, si au moins 25 p.c. des travailleurs en font la demande.

2. Composition

Nombre des travailleurs Mandats
De 30 à 100 3
De 101 à 200 4
De 200 à 500 5
Plus de 500 10

Dans la délégation syndicale, on ne désigne pas de membres suppléants.

Dans les entreprises occupant plus de 500 travailleurs, les organisations représentatives de travailleurs peuvent désigner un délégué principal parmi les délégués, avec un maximum de 1 délégué principal par organisation représentative de travailleurs et avec un maximum de 2 délégués principaux par entreprise.

3. Fonctionnement

Le temps consacré à leurs missions et compétences est fixé à 20 heures au maximum par mois par mandat et n'est pas transférable.

N'est pas compris dans ce temps;

  • - le temps consacré à la concertation avec l'employeur à l'initiative de l'employeur;
  • le temps consacré par le délégué principal à la concertation avec l'employeur à l'initiative du délégué principal.

L'utilisation des heures consacrées à l'exercice de leur mandat ne peut perturber aucunement le bon fonctionnement de l' entreprise et, dans la mesure du possible, l'employeur sera informé préalablement de la prise de ces heures.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2019 		N° d'enregistrement
155417 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2019 		Date d'enregistrement
22/11/2019
Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l’année de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
09/12/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
22/01/2021
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2020 31/12/2999 23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2004 31/12/2019 23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2004 31/12/2006 23 Convention collective de travail fixant le statut de la délégation syndicale
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