16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 08/04/2011
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

CCT 11/12/2009 (n° 103818/CO/140.08)

validité: 01/01/2008 durée indéterminée 

le 1er jour de carence est indemnisé par année calendrier pour les ouvriers ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise 

Une convention collective de travail relative au paiement du premier jour de carence dans le sous-secteur de l’assistance dans les aéroports a été conclue le 11 décembre 2009 au sein de la commission paritaire du transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103818/CO/140.08. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... .

Nous vous donnons, ci-après, un commentaire.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté d’au moins 1 an chez l’employeur.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile pour les ouvriers ayant une ancienneté d’au moins un an chez l’employeur, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 2 au 10 février. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 8 mai.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. Il a une ancienneté de 3 ans. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 2/2

Ma 3/2

Me 4/2

Je 5/2

Ve 6/2

Sa 7/2

Di 8/2

Lu 9/2

Ma 10/2

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

 

2ème période d'incapacité

Lu 3/5

Ma 4/5

Me 5/5

Je 6/5

Ve 7/5

Sa 8/5

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

100 %

100 %

100 %

100 %

 

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/12/2009 		N° d'enregistrement
103818 		Début de validité
01/01/2008 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2009 		Date d'enregistrement
07/04/2011
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
15/04/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011 		Publié au Moniteur Belge du
30/08/2011
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2008 31/12/2013 16 Jour de carence
01/01/2007 31/12/2007 16 Jour de carence
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