170311 (CP 140.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2021
N° d'enregistrement
170311
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2021
Date d'enregistrement
17/02/2022
Champ d'application
Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
Apprentis des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 035 , Apprentis, qui à partie du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent leur 19 ans; sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage"
Sujet
Intervention patronale dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
20/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

140.04.00-00.00 (1201)
140.04.00-00.00 (1201)