182495 (CP 140.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/08/2023
N° d'enregistrement
182495
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
04/09/2023
Date d'enregistrement
14/09/2023
Champ d'application
Catégorie ONSS 283, code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
25/09/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2024
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le
16/09/2023

Secteurs & chapitres concernés

140.04.00-00.00 (66)