186424 (CP 140.04.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
22/02/2024 |
N° d'enregistrement
186424 |
Début de validité
22/02/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/02/2024 |
Date d'enregistrement
29/02/2024 |
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Champ d'application
Catégorie ONSS 283 - code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' |
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Sujet
Transfert de personnel |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
02/03/2024 |