186424 (CP 140.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/02/2024
N° d'enregistrement
186424
Début de validité
22/02/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
29/02/2024
Date d'enregistrement
29/02/2024
Champ d'application
Catégorie ONSS 283 - code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
Transfert de personnel
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
02/03/2024

Secteurs & chapitres concernés

140.04.00-00.00 (3803)