3803 Transfert conventionnel d'entreprise
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 06/03/2024
Début de validité: 22/02/2024
Mesure sectorielle particulière : une certaine procédure doit être respectée.
Une convention collective de travail relative au transfert de personnel a été conclue le 22 février 2024 au sein de la sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n° 186424/CO/140.04).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/02/2024 |
N° d'enregistrement
186424 |
Début de validité
22/02/2024 |
Fin validité
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Date de dépôt
29/02/2024 |
Date d'enregistrement
29/02/2024 |
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Champ d'application
Catégorie ONSS 283 - code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' |
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Sujet
Transfert de personnel |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
02/03/2024 |
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| Historique | ||
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| 22/02/2024 | 31/12/2050 | 3803 Transfert conventionnel d'entreprise |
| 01/01/2015 | 21/02/2024 | 3803 Transfert conventionnel d'entreprise |