1902 Fonds de sécurité d'existence: Cotisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 15/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Cotisation :
- 0,7% déclarés à l'ONSS à 108% au premier trimestre de 2021
- 0,9% déclarés à l'ONSS à 108% au deuxième trimestre de 2021
- 1,01% déclarés à l'ONSS à 108% au troisième trimestre de 2021
- 0,87% déclarés à l'ONSS à 108% à partir du quartrième trimestre de 2021
Perçeption: par l'ONSS.
Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 17 decembre 2020 au sein de la sous-commission del'assistance en escale dans les aéroports (n° 162929/CO/140).
Cette CCT a été remplacée par la CCT du 18 mars 2021 (n°164352/CO/140).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/03/2021 |
N° d'enregistrement
164352 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
01/04/2021 |
Date d'enregistrement
21/04/2021 |
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Champ d'application
sous-secteur de lassistance dans les aéroports, Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de lannée au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat dapprentissage, comme déclaré à lONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat dapprentissage" |
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Sujet
Fixation de la cotisation due au Fonds Social pour lassistance en escale dans les aéroports |
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MB Avis Dépôt
07/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
24/04/2021 |
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Date CCT
17/12/2020 |
N° d'enregistrement
162929 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
01/01/2021 |
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Date de dépôt
23/12/2020 |
Date d'enregistrement
27/01/2021 |
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Champ d'application
Sous-commission paritaire de lassistance en escale dans les aéroports, Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de lannée au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat dapprentissage, comme déclaré à lONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat dapprentissage' |
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Sujet
Fixation de la cotisation des employeurs au Fonds Social pour lassistance en escale dans les aéroports |
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MB Avis Dépôt
03/03/2021 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence: Cotisation |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1902 Fonds de sécurité d'existence: Cotisation |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence: Cotisation |
| 01/04/2014 | 31/12/2017 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence: Cotisation |
| 01/10/2012 | 31/03/2014 | 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence: Cotisation |