2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 28/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2023 		N° d'enregistrement
180953 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
28/06/2023 		Date d'enregistrement
17/07/2023
Champ d'application
Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 et apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd 35 ans - 60 ans
MB Avis Dépôt
01/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023 		Publié au Moniteur Belge du
04/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 31/12/2020 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2017 31/12/2018 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 30/06/2017 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
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