2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 28/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 40 ans
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/06/2023 |
N° d'enregistrement
180954 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
28/06/2023 |
Date d'enregistrement
17/07/2023 |
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Champ d'application
Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 et apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière - 40ans |
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MB Avis Dépôt
01/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
20/07/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
| 01/07/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière |