2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1^er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 des entreprises d'assistance en escale dans les aéroports

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/11/2014	N° d'enregistrement 125627	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 03/12/2014		Date d'enregistrement 03/03/2015
Sujet chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt 10/03/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/10/2015		Publié au Moniteur Belge du 01/12/2015
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2013	31/12/2014	2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2011	31/12/2013	2201 21 Prépension à 58 ans
01/01/2013	01/01/2013	2201 22 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2009	30/06/2011	2201 21 Prépension à 58 ans
01/01/2008	31/12/2009	2201 21 Prépension
01/07/2005	31/12/2007	2201 21 Prépension
01/01/2004	30/06/2005	2201 21 Prépension
01/01/2003	31/12/2003	2201 21 Prépension
01/01/2001	31/12/2002	2201 21 Prépension
01/01/1999	31/12/2000	2201 21 Prépension