2202 Historique RCC 60 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 03/10/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 30/06/2017

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.

	Hommes		Femmes
	Âge	Carrière	Âge	Carrière
2012-2013	58 ans	38 ans	58 ans	35 ans
2014				38 ans
2015	60 ans	40 ans	60 ans	31 ans
2016				32 ans
2017				33 ans

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 60 ans) et la condition de carrière applicable en 2015, 2016 ou 2017 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/11/2014	N° d'enregistrement 125628	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 30/06/2017
Date de dépôt 03/12/2014		Date d'enregistrement 03/03/2015
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt 10/03/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2016		Publié au Moniteur Belge du 01/03/2016
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015	30/06/2017	2202 Historique RCC 60 ans – Système cliquet