2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.

1. Généralités

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Discordance entre droit et allocations d’interruption

Depuis le 1er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :

  • crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
  • crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.

!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.

2. SCP 140.04

A partir du 1er janvier 2023, les primes complémentaires suivantes seront payées aux travailleurs en crédit-temps âgés de minimum 55 ans :

  • 50 EUR brut pour un crédit-temps de 1/5e;
  • 100 EUR brut pour un crédit-temps de 1/2.

Pour les les ouvriers et ouvrières des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027. L'employeur peut obtenir à partir du 1er janvier 2021, le remboursement des primes complémentaires en cas de crédit-temps, pal' l'intermédiaire du Fonds Social pour l'Assistance dans les Aéroports pour autant qu'il appartienne à la catégorie ONSS 283 durant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds Social Ie remboursement de ces primes complémentaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2022 		N° d'enregistrement
177575 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
21/12/2022 		Date d'enregistrement
12/01/2023
Champ d'application
L'assistance en escale dans les aéroports, Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
03/02/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/06/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
13/01/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 31/12/2022 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2016 31/12/2017 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2016 01/01/2016 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2014 31/12/2015 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2014 01/01/2014 2801 28 Crédit-temps
01/01/2012 31/12/2013 2801 28 Crédit-temps
01/01/2011 31/12/2011 2801 28 Crédit-temps
01/01/2009 31/12/2010 2801 28 Crédit-temps
01/07/2005 31/12/2007 2801 28 Crédit-temps
Retour