2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Depuis le 1^er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1^er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1^er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. SCP 140.04

2.1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs ressortissant  à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027). 

La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l' exception des entreprises qui exploitent des aéroports.

La cct ne s'applique toutefois pas :

• apprentis catégorie ONSS 283, code travailleur 035 ;
• aux apprentis qui, à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d' apprentissage" .

2.2. Primes complémentaires 

Pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2025, les primes complémentaires suivantes seront payées aux travailleurs âgés de minimum 55 ans⁽¹⁾ :

• 50 EUR brut en cas d'emploi de fin de carrière d'1/5^e ;
• 100 EUR brut en cas d'emploi de fin de carrière à mi-temps.

_{(1) Pour ces travailleurs, l'employeur peut obtenir le remboursement des primes complémentaires en cas d'emploi fin de carrière, par l'intermédiaire du Fonds Social pour l' Assistance dans les Aéroports pour autant qu'il appartienne à la catégorie ONSS 283 durant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds Social le remboursement de ces primes complémentaires.}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183925	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Champ d'application Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports, Ouvriers et ouvrières des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet Emplois fin de carrière
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021	30/06/2023	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019	31/12/2020	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017	31/12/2018	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)