4802 emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 01/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

A partir du premier trimestre de 2019 et jusqu'au quatrième trimestre de 2020 inclus, les entreprises concernées sont redevables d'une cotisation de 0,10%, calculée sur la masse salariale à 108 % des travailleurs.

La cotisation susmentionnée est comprise dans la cotisation due au Fonds Social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/01/2019
N° d'enregistrement
150607
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
25/01/2019
Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
financement de mesures visant à l'emploi des groupes à risque
MB Avis Dépôt
07/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/05/2019
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 31/12/2020 4802 emploi et formation des groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 4802 emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 4802 emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2014 4802 emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 4802 emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 4802 emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 4802 emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 4802 inspanningen ten voordele van risicogroepen
01/01/2003 31/12/2004 4802 inspanningen ten voordele van risicogroepen