4803 Formation permanente - intervention financière FSAA

Travailleurs concernés

Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 283 (CP 140), sous le code travailleur 015 (ouvriers ordinaires et apprentis à partir de l'année où ils atteignent 19 ans) ou 027 (élèves ouvriers et stagiaires jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent 18 ans).

Ne s'applique pas :

• aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;
• aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage".

Budget formation

A compter de 2014, chaque entreprise du secteur a droit à un budget de formation. L'entreprise peut utiliser ce budget pour financer la formation de ses travailleurs. Le budget de formation est dû pour 3 ans.

Modalités

Les heures de formation continue dispensées doivent se dérouler pendant le temps de travail et sont rémunérées par une indemnité qui équivaut au salaire horaire normal.

A l'exception des salaires versés aux travailleurs pour les heures de participation à la formation, les frais de la formation continue organisée par l'employeur donnent droit à une intervention financière du FSAA.