Une convention collective de travail relative à la pension complémentaire a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique (sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n° 154721/CO/140.04)).

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Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-Commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports.

Par « travailleurs » on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035.

b) aux apprentis qui, à partir du L" janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur OlS, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à I'ONSS avec mention type apprenti dans la zone « type contrat d'apprentissage ».

Montant

A partir du 1er janvier 2020 :

L'employeur investit annuellement 1% minimum de 12 X le salaire mensuel de base dans une assurance pension complémentaire (toutes les charges légales comprises).

-> Calcule du salaire de base : salaire de base (de décembre de l'année précédente) X 164,67h (pro rata pour les travailleurs à temps partiel).

S'il existe déjà des règlement plus avantageux dans les entreprises, ces règlements restent d'application et ne sont pas cumulables avec le règlement minimum décrit ci-dessus.