5402 Eco-chèque unique (2021)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 05/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
Montant : 50 EUR
Exclusion: Non
Année de référence: année calendrier 2021
Date de paiement: début janvier 2022
Possibilité de conversion : oui
Une convention collective de travail à durée indéterminée a été conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports le 25 novembre 2021 relative au pouvoir d'achat et à une prime corona (n° 168873/CO/140.04).
1. Montant
Tout travailleur a droit à un ecocheque unique d'une valeur de 50 EUR soit à un avantage équivalent sous les conditions de l'art. 3 de la C.C.T. n° 168873/CO/140.04.
2. Conditions
- L'année de référence pour l'attribution coïncide avec l'année calendrier 2021.
- L'attribution s'effectue conformément à la C.C.T n° 98 conclue au Conseil National de Travail, et en particulier son art. 6 § 1.
- Un régime est prévu pour les interimaires.
3 Date de paiement
Au plus tard le début du mois de janvier 2022.
4. Possibilité de conversion
Cet ecocheque unique peut être remplacé par un avantage équivalent.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/11/2021 |
N° d'enregistrement
168873 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/12/2021 |
Date d'enregistrement
14/12/2021 |
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Champ d'application
Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
Apprentis, qui à partie du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent leur 19 ans; sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage" , Apprentis des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 035 |
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Sujet
Pouvoir d'achat et prime corona |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 5402 Eco-chèque unique (2021) |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 5402 Eco-chèque unique (2021) |