070301 Heures supplémentaires

Une convention collective a été conclue le 30 septembre 2005 dans la commission paritaire du transport dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes concernant les heures supplémentaires.

Cette CCT a été déposée au Greffe du services des relations collectives de travail le 30 septembre 2005 et a été enregistrée le 8 novembre 2005 sous le n° 77064/CO/14005.

Vous trouvez ici un aperçu de la CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

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CHAPITRE II - Cadre juridique

Article 2

Cette CCT définit la procédure prévue à l'article 16, 1° et 2° de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale et par l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

CHAPITRE III - Augmentation de certaines limites de récupérations

Article 3

Ce chapitre concerne les heures supplémentaires résultant d'un surcroît extraordinaire de travail (article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) ou des travaux commandés par une nécessité imprévue (article 26, § 1er, 3° de la loi sur le travail du 16 mars 1971).

Le nombre d'heures supplémentaires que l'ouvrier peut choisir de ne pas récupérer mais de se faire rétribuer, est porté de 65 à 130 heures par année calendrier.

La limite de 65 heures au-delà de la durée moyenne de travail, autorisée sur la période de référence, est portée de 65 à 130 heures lors de cette période de référence.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 4

La presente CCT entre en viguer le 1er octobre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la CP de transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.