070301 Heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2015
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagements a été conclue le 19 juin 2014 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123035/CO/140.05. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

§2. La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre: la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend: tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres: des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en application de la Loi du 17 août 2013 et les articles 6 et 7  de l'Arreté Royal du 11 septembre 2013 (M.B. du 19 septembre 2013) déterminant la procédure de négociation pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26 bis, §1er bis et §2bis, de la Loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Article 3

Ce chapitre concerne les heures supplémentaires résultant d'un surcroît extraordinaire de travail (article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) ou des travaux commandés par une nécessité imprévue (article 26, § 1er bis et §2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail).
Le nombre d'heures supplémentaires que l'ouvrier peut choisir de ne pas récupérer mais de se faire rétribuer, est porté de 130 à 143 heures par année calendrier.

Article 4

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2014 et remplace la CCT n°77064 dd. 30/09/2005 rendu obligatoire par AR dd. 22/03/2006 (M.B. 11/05/2006-24210). Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/06/2014	N° d'enregistrement 123035	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 30/06/2014		Date d'enregistrement 19/08/2014
Sujet augmentation du quota d'heures supplémentaires
MB Avis Dépôt 18/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2015
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2014	31/12/2999	070301 Heures supplémentaires
01/10/2005	31/12/2013	070301 Heures supplémentaires