Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes” et fixant ses statuts a été conclue le 25 janvier 1985 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 avril 1985 et publiée au Moniteur belge du 30 mai 1985.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par les conventions collectives de travail conclues les:

·      28 septembre 1999 (A.R. du 10 mai 2001; M.B. du 14 août 2001);

·      29 février 2000 (A.R. du 4 février 2002; M.B. du 19 juin 2002) ;

·      21 mars 2001 (A.R. 25 avril 2002 : M.B. 2 août 2002) ;

·      26 novembre 2003 (A.R. 15 juillet 2004 ; M.B. 20 août 2004);

.      10 novembre 2010 (Avis de dépôt M.B. 9 février 2011);

Au sein de la même Commission paritaire, une convention collective de travail fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du “Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes” a été conclue le 19 décembre 2005. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 janvier 2006 sous le numéro 77979/CO/140.05. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 février 2006. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 21 janvier 2016, enregistrée le 6 avril 2016 sous le numéro 132526/CO/140.

Commentaire

I. DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE

Un fonds de sécurité d’existence, dénommé “Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes” est institué à partir du 1er janvier 1985.

Le siège social du Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes est situé à 1140 Evere, Rue Stroobants 48A. Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d’administration.

Le Fonds a pour objet:

·      l’octroi et la liquidation d’avantages sociaux complémentaires aux ouvriers et ouvrières porteurs d’une carte de déménageur P;

·      la perception et le recouvrement des cotisations à charge de l’employeur.

Le Fonds peut également s’occuper de toute question se rapportant à la formation professionnelle et sociale des chauffeurs, emballeurs et déménageurs.

Le Fonds est institué pour une durée indéterminée.

Le Fonds peut effectuer toutes les opérations mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise, ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne.

Le Fonds peut assumer des mandats de gestion ou d'administration dans les entreprises ou les sociétés où il dispose d'une participation.

Le Fonds peut effectuer des actions commerciales, mais uniquement dans le mesure où celles-ci sont d'ordre secondaire et à condition que les revenus qui en résultent soient exclusivement consacrés à la réalisation de son objet principal.

II. FINANCEMENT

Le Fonds dispose des cotisations dues par les employeurs qui occupent des ouvriers et ouvrières qui effectuent des déménagements, des travaux dans les garde-meubles et leurs activités connexes et qui dépendent de la Commission paritaire du transport.

Les cotisations patronales s’élèvent à (CCT 21 janvier 2016):

-     1,70 % des salaires bruts fictifs à 108 % pour le deuxième trimestre 2016;

-     1,60 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du troisième trimestre 2016.   

III. DISPOSITIONS PRATIQUES

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation des employeurs redevables est précédé de l'indice 084.

Nous attirons l’attention des affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait qu’ils n’ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l’établissement des décomptes.