1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 25/06/2020
Début de validité: 01/10/2018
Fin validité: 29/08/2021

Nom : Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.Adresse : 48A, rue Stroobants 1140 Evere.

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes” et fixant ses statuts a été conclue le 25 janvier 1985 au sein de la Commission paritaire du transport (A.R. 22/04/1985; M.B. 30/05/1985). Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la convention collective du 21 novembre 2019 (n° 156422/CO/140).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/11/2010
N° d'enregistrement
102471
Début de validité
01/09/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
19/11/2010
Date d'enregistrement
02/12/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
26/11/2003
N° d'enregistrement
69293
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2003
Date d'enregistrement
13/01/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
21/03/2001
N° d'enregistrement
57077
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/04/2001
Date d'enregistrement
07/05/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
21/11/2019
N° d'enregistrement
156422
Début de validité
21/11/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
25/11/2019
Date d'enregistrement
16/01/2020
Champ d'application
entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes
Sujet
Modification des statuts du 'Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes'.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
30/08/2021 31/12/2049 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/10/2018 29/08/2021 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2016 30/09/2018 1901 19 Fonds Social - Statuts
01/09/2010 31/12/2015 1901 19 Fonds Social - Statuts
01/01/2006 31/08/2010 1901 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social
01/01/1999 31/12/2005 1901 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social