2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/06/2009

Une convention collective de travail modifiant la CCT du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" a été conclue le 15 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de la logistique et du transport (n° 94385/CO/140). Cette CCT a été modifiée par la CCT du 24 septembre 2020 (n°161279/CO/140).

1. Indemnité

Les ouvriers et ouvrières liés par un contrat de travail de durée indéterminée ont droit, à partir du 1^er janvier 1993, pour chaque jour de chômage résultant de l'application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (manque de travail pour raisons économiques) à une allocation complémentaire de chômage dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

• bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance chômage ;
• être au service de l'employeur au moment du chômage.

2. Montant et durée

Le montant de l'allocation complémentaire de chômage est fixé comme suit, par jour de chômage partiel pour raisons économiques à partir du 1^er juin 2009:

• 6 EUR en semaine de 5 jours ;
• 5 EUR en semaine de 6 jours.

Seuls les ouvriers et ouvrières, porteurs d'une carte de déménageur P, ont droit à cette allocation.

Coronavirus (force majeure)

Du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 : 

• 6 EUR en semaine de 5 jours ;
• 5 EUR en semaine de 6 jours.

3. Paiement

L’employeur complète le formulaire F1 et le renvoie au Fonds Social en vue d’obtenir le remboursement de 100% des allocations complémentaires à charge du Fonds Social.

Le remboursement est limité à 60 jours par ouvrier par an et au total à 12% des journées déclarées à l’O.N.S.S. pour l’année précédente.

Même si le nombre d’allocations complémentaires remboursées par le Fonds Social est limité, le travailleur a droit à une allocation complémentaire pour toutes les journées où il a été mis en chômage partiel pour raisons économiques.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 140.05 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour en cas de chômage intempéries et technique et aux ouvriers qui ne remplissent pas les conditions (pas de carte P). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimité	5 EUR- régime 6 jours/semaine 6 EUR - régime 5 jours/semaine	Economique	Employeur (remboursement partiel par le Fonds)
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur
	2 EUR légal	Intempéries, accident technique et ouvriers qui ne remplissent pas les conditions sectorielles
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/09/2020	N° d'enregistrement 161279	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 28/09/2020		Date d'enregistrement 08/10/2020
Champ d'application Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Sujet Montants des allocations et indemnités
MB Avis Dépôt 19/10/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 18/01/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 15/06/2009	N° d'enregistrement 94385	Début de validité 01/06/2009	Fin validité -
Date de dépôt 30/06/2009		Date d'enregistrement 17/09/2009
Sujet indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 14/04/2010
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/06/2009	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)