24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 18/09/2012
Début de validité: 01/07/2009

Chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et des délégations syndicales a en principe - annuellement et par mandat - droit à 2 jours d'absence rémunérés par son employeur pour participer aux sessions de formation organisées par les organisations syndicales.

Le nombre de jours d'absence pour formation syndicale auxquels ont droit par mandat les membres effectifs et suppléants des conseils d'entreprise, des comités de prévention et de protection au travail et des délégations syndicales, est totalisé au niveau du secteur et ce par organisation syndicale. En fonction de ce nombre totalisé, des jours de formation syndicale supplémentaires peuvent être attribués à des membres effectifs et suppléants qui nécessitent plus de 2 jours par mandat.

Cela jusqu'à l'épuisement du nombre totalisé de journées d'absence pour formation syndicale par organisation.

Les demandes seront introduites auprès de l'employeur par l'organisation syndicale au moins 2 semaines avant le début de l'absence prévue.

Le salaire pour chaque jour de formation syndicale est déterminé comme suit:

Les employeurs peuvent adresser au fonds social une demande de remboursement des frais salariaux de leurs travailleurs absents pour suivre des cours de formation syndicale.

Les modalités d'application pratique pour l'exécution de la présente convention collective de travail seront élaborées par le Conseil d'Administration du fonds social du secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/06/2009	N° d'enregistrement 94386	Début de validité 01/07/2009	Fin validité -
Date de dépôt 30/06/2009		Date d'enregistrement 17/09/2009
Sujet formation syndicale
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 14/04/2010
Mots clés FORMATION SYNDICALE

Historique
01/07/2009	31/12/2999	24 Formation syndicale
01/07/2007	30/06/2009	24 Formation syndicale