24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 29/07/2009
Début de validité: 01/07/2007
Fin validité: 30/06/2009
Le texte de la CCT vous trouverez en clicquant sur le numéro d'enregistrement.
Commentaire
Chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et des délégations syndicales a - annuellement par mandat - droit à 2 jours d'absence rémunérés par son employeur pour participer aux sessions de formation organisées par les organisations syndicales.
Les demandes seront introduites auprès de l'employeur par l'organisation syndicale au moins une semaine avant le début de l'absence prévue.
Le salaire pour chaque jour de formation syndicale est déterminé, notamment:
- pour les ouvriers à temps plein : 7 ou 8 heures temps de travail selon l'horaire prévu
- pour les ouvriers à temps partiel le calcul du salaire pour chaque journée de formation est fait de la même façon que les ouvriers à temps plein mais proportionnellement à la durée hebdomadaire des prestations de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/10/2007 |
N° d'enregistrement
85603 |
Début de validité
01/07/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
25/10/2007 |
Date d'enregistrement
08/11/2007 |
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Sujet
formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
20/11/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
10/06/2008 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE |
Historique | ||
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01/07/2009 | 31/12/2999 | 24 Formation syndicale |
01/07/2007 | 30/06/2009 | 24 Formation syndicale |