41 Frais de sélection médicale

Une convention collective de travail a été conclue le 17 juillet 1991 au sein de la Commission paritaire du transport concernant les frais de la sélection médicale dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 9 octobre 1991 et publiée au Moniteur belge du 10 janvier 1992.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel roulant des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes qui ressortissent à la Commission paritaire du transport.

Article 2

Par sélection médicale, l'employeur prend à sa charge les frais suivants :

-      les honoraires du médecin ;

-      une indemnité forfaitaire de 300 F.

Les frais seront remboursés aux entreprises par le fonds social, suivant justificatif.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.