1902 Fonds des pêcheurs maritimes

Coordonnées : Zeevissersfonds: Vijverstraat 47 bus 3, 8400 Ostende.

Missions :

• octroyer une indemnité en raison du transfert sur la liste d'attente à la suite d'une capacité de travail réduite et d'autres avantages sociaux déterminés par CCT;
• percevoir des cotisations à charge de l'entreprise ressortissant à l'indice 019 de l'ONSS;
• organiser la formation en exécution d'accords interprofessionnels ou sectoriels;
• financement de I'asbl OVIS;
• financer et organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;
• financer et assurer la sécurité et la santé des travailleurs en général;
• financer et organiser la formation des travailleurs, demandeurs d'emploi, chômeurs ou autres groupes cibles;
• financer et organiser des mesures spécifiques de promotion de l'emploi;
• prendre des mesures de promotion du respect des obligations sociales;
• octroyer d'autres avantages sociaux;
• octroyer d'autres avantages par la prise en charge de certains coûts en matière de service externe de prévention et de protection au travail;
• remplir la tâche d'organisateur du plan de pension social sectoriel.

Montant:

• 4,70% des salaires forfaitaires tel que prévu pour le calcul des cotisations de l'Office national de sécurité sociale;
• la part du précompte professionnel retenu que dépasse le montant du précompte professionnel fictif tel que fixé à l'art. 275, 4° du CIR 92.

Perçue par: par l'ONSS.