02 compétence de la commission paritaire

La Commission paritaire pour les entreprises horticoles (C.P. 145) a été instituée par un A.R du 17.03.1972 (M.B. 05.05.1972), lequel a été modifié par les A.R. du 29.01.1991 (M.B. 12.02.1991), du 12.08.1991 (M.B. 29.08.1991) ,du 13.11.1996 (M.B. 29.11.1996) et par l'A.R. du 07.04.2005 (M.B. 26.04.2005).

Cette commission paritaire est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :

1. La culture maraîchère, y compris les cultures spéciales telles que celles du witloof et des champignons;

2. la fruiticulture y compris les cultures spéciales telles que la viticulture, la culture de pêches et la culture de fraises;

3. la floriculture et la culture des plantes ornementales, y compris toutes les spécialités;

4. les pépinières, y compris la culture des rosiers et des arbustes d'ornement;

5. la culture de semences horticoles;

6. l'implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris les cimetières de militaires étrangers en Belgique;

7. l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités;

8. les recherches relatives à la production horticole et l’organisation de l’information dans le secteur horticole;

9. les entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles et qui ne ressortissent pas à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci.

En ce qui concerne les pépinières ainsi que la floriculture et la culture des plantes ornementales, on entend par la culture entre autres les actions de : semer, planter, repiquer, empoter, rempoter, bouturer, multiplier in vitro ou d'une autre façon, fertiliser, forcer, faire fleurir, étêter, ainsi que l'exécution de tous les autres travaux ou actions similaires possibles, aux bulbes, boutures et plants, ainsi qu'aux plantes que l'on cultive entièrement ou principalement soi-même (c.à.d. des plants qui au moment de l'achat ont déjà évolué dans une certaine mesure).

La commission paritaire pour les entreprises horticoles a été officieusement divisée en sous-secteurs dans notre documentation (ce ne sont donc pas des sous-commissions paritaires officielles):

1. floriculture (145.01)

2. viticulture (145.02)

3. pépinières (145.03)

4. aménagement et entretien de parcs et jardins (145.04)

5. fructiculture (145.05)

6. culture maraîchère et semences horticoles (145.06)

7. culture des champignons et truffes (145.07)

8. entreprises de pulvérisation dans l'horticulture (145.08)

9. entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles (145.09)