Une convention collective de travail relative à une prime spéciale en faveur de l'emploi a été conclue le 29 avril 2013 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro n° 115006/CO/145. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juin 2013.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT.

Texte de la CCT du 29 avril 2013

Compte tenu :

• des problèmes très graves auxquels le secteur du champignon est confronté ;
• du fait que le nombre d'entreprises a diminué de plus de moitié au cours de la dernière période en Belgique ;
• du fait que ce secteur emploie essentiellement des travailleurs peu qualifiés qui peuvent difficilement être engagés ailleurs lorsqu'il est mis fin à leur activité dans le secteur ;
• du fait que le nombre de travailleurs dans le secteur a considérablement diminué au cours des dernières années, 

les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles conviennent de prévoir, pour les employeurs dans la culture champignonnière, une prime spéciale à l'emploi par travailleur employé dans le secteur de la culture du champignon.

L'objectif est d'offrir encore une chance à la culture champignonnière en Belgique et de soutenir autant que possible l'emploi régulier.

Compte tenu des considérations susvisées, les organisations des employeurs et des travailleurs conviennent de conclure la présente convention collective de travail :

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en la culture du champignon.

Article 2

Les parties signataires conviennent de prévoir une prime spéciale à l'emploi pour soutenir l'emploi dans la culture champignonnière.

La prime vaut uniquement pour les travailleurs réguliers, et non pour le personnel saisonnier et occasionnel.

Les parties signataires renvoient à cet égard à la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (M.B. 31 décembre 2010), et plus particulièrement aux articles 130 et 131 (mesures en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon). En application de ces articles, une somme a été versée par la gestion globale de l'ONSS au Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles afin de renforcer le système existant des primes à l'emploi. Une première prime spéciale à l'emploi a déjà été versée pour les périodes 2008, 2009 et 2010.

Compte tenu des règles européennes en matière de soutien « de minimis » dans le secteur de la production agricole, un maximum de € 7.500 par entreprise sera accordé pour les années 2011, 2012 et 2013, en fonction du nombre de travailleurs employés. Pour pouvoir donner exécution aux articles 130 et 131 de la loi du 29 décembre 2010, une convention collective de travail doit être conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Une exécution concrète est donnée à ces articles grâce à cette CCT.

Article 3

L'employeur souhaitant entrer en ligne de compte pour l'octroi de la prime spéciale à l'emploi doit adresser pour cela une demande au « Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ». En plus des données qui sont déjà à la disposition du Fonds social et de garantie, l'employeur joint à cette demande, pour chaque travailleur employé chez lui en tant que travailleur régulier :

• un aperçu des prestations et de la rémunération pour la période allant du 01/01/2011 au 31/12/2012 au moyen d'une copie du compte individuel ;
• une copie du contrat de travail ;

Par ailleurs, un aperçu de l'emploi pour la période allant du 01/01/2011 au 31/12/2012 est joint pour tous les travailleurs.

L'employeur s'engage à maintenir le niveau d'emploi régulier au sein de son entreprise.

Article 4

Le « Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles » octroie à l'employeur, par travailleur régulier employé dans la culture champignonnière, une prime spéciale à l'emploi en tenant compte des conditions essentielles suivantes :

• la prime est octroyée pour autant que le travailleur concerné ait été en service au moins 6 mois chez l'employeur et qu'il soit engagé sur base d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
• le montant de la prime spéciale à l'emploi s'élève à € 1.000 pour autant que le travailleur concerné ait été en service au moins 12 mois chez l'employeur et qu'il ait travaillé à temps plein, avec un maximum de € 7.500 en ce qui concerne l'entreprise, vu l'application du régime « de minimis ».

La prime est octroyée au pro rata pour les travailleurs n'ayant pas travaillé douze mois et/ou pour les travailleurs ayant travaillé à temps partiel.

Article 5

Le « Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles » octroie la prime spéciale à l'emploi sur base des documents susvisés. La prime à l'emploi est octroyée sur base des comptes individuels et des documents de rémunération disponibles. La prime spéciale à l'emploi est octroyée en vertu des conditions et des modalités de l'article 6. 

Article 6

Le conseil d'administration du « Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles » décide à l'unanimité de l'octroi et du montant de la prime spéciale à l'emploi et peut adapter le montant de la prime spéciale à l'emploi et les modalités d'octroi en fonction des implications budgétaires. Il convient à tout moment de tenir compte de l'application du régime « de minimis » (voir la législation européenne en vigueur en ce qui concerne cette prime spéciale à l'emploi).

Article 7

La présente convention collective de travail donne exécution aux articles 130 et 131 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (chapitre 111 : mesures en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon), qui permettent une prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 29 avril 2013 et échoit le 31 décembre 2013.

La convention collective de travail est conclue à la condition suspensive que la décision prévue aux articles 130 et 131 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses et visant à permettre une seconde prime à l'emploi pour la culture du champignon, soit effectivement prise. Dès que cette décision est prise, la prime spéciale à l'emploi peut être octroyée.