Une convention collective de travail relative à une prime spéciale en faveur de l'emploi a été conclue le 22 mai 2007au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juin 2007 sous le numéro n° 83.468/CO/145. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 juillet 2007.

Les organisations d'employeurs et de travailleurs ont conclué une convention d'exécution relative à l'octroi d'une prime à l'emploi pour la culture de champignons le 2 juillet 2007 et ils se réfèrent à la CCT cadre du 22 mai 2007. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro n° 84.906/CO/145. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ces deux CCT's.

Texte de la CCT du 22 mai 2007

Art. 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en la culture de champignons.

Art. 2

Les parties signataires conviennent de prévoir une prime spéciale à l'emploi pour le secteur champignonnier. Les modalités pratiques d'exécution seront fixées dans une convention collective de travail d'exécution séparée.

Art. 3

Cette prime spéciale à l'emploi, qui aura un budget de 400 000 €, sera octroyée aux employeurs et vise à garantir au maximum le niveau de l'emploi dans le secteur.

Art 4

La présente convention collective de travail prend effet au 1 er avril 2007 et est valable jusqu'au 31 décembre 2008.

Texte de la CCT du 2 juillet 2007

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste à la culture de champignons.

Art. 2.

Une prime à l'emploi particulière est prévue pour le soutien de l'emploi dans la culture de champignons. Pour 2007 et 2008, un budget global de 400 000 EUR est prévu. La prime n'est valable que pour les travailleurs réguliers et ne pas pour le personnel saisonnier et occasionnel.

Art. 3.

L'employeur qui souhaite entrer en ligne de compte pour l'octroi de la prime à l'emploi fait une demande au Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles.

A cette demande, l'employeur ajoute, par travailleur qui est occupé chez lui comme travailleur régulier :

- Un aperçu des prestations et du salaire en 2006 au moyen d'une copie du compte individuel ;

- Une copie des documents salariaux pour la période 1/1/2007- 30/06/2007 ;

- Une copie du contrat de travail ;

- Un aperçu de l'emploi des 3 dernières années.

L'employeur s'engage à maintenir l'emploi régulier dans son entreprise.

Cet aspect est jugé par le conseil d'administration du Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles, lors de l'octroi de la prime à l'emploi.

Art. 4.

Le Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles octroie par travailleur qui est occupé dans la culture de champignons une prime à l'emploi à l'employeur, tenant compte des conditions connexes qui sont jugées au 1er juillet 2007 :

- La prime est octroyée pour autant que le travailleur concerné soit occupé au moins 6 mois chez l'employeur et soit occupé avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

- La prime s'élève à 1000 EUR, pour autant que le travailleur concerné soit occupé chez le travailleur pendant les 12 mois passés et qu'il ait travaillé à temps plein.

La prime est octroyée au prorata pour les travailleurs qui n'ont pas travaillé pendant douze mois et/ou pour les travailleurs qui ont travaillé à temps partiel.

Art. 5.

Le Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles octroie la prime à l'emploi particulière 2007 sur la base des pièces susmentionnées.

La prime à l'emploi 2008 est octroyée sur la base des comptes individuels 2007 et les documents salariaux pour la période 1/1/2008 - 30/06/2008.

La prime à l'emploi particulière est octroyée à la fin du troisième trimestre, selon les conditions et modalités de l'article 6.

Art.6.

Le conseil d'administration du Fonds Social et de Garantie pour les entreprises horticoles prend, à l'unanimité, la décision sur l'octroi et sur le montant de la prime à l'emploi particulière et il peut modifier le montant de la prime à l'emploi particulière et les modalités d'octroi en fonction des implications budgétaires.

Art.7.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 2007 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2008.