43 Travail occasionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2022
Début de validité: 01/07/2016

1. Champ d’application

Un travailleur occasionnel dans la commission paritaire pour les entreprises horticoles est un travailleur actif chez un ou plusieurs employeurs qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l’exception :

• des entreprises d’implantation et d’entretien de parcs et jardins,
• des entreprises spécialisées dans la culture du chicon,
• des entreprises spécialisées dans la culture de champignons,

pendant maximum 65 jours par année civile.

Un travailleur qui dépend de la commission paritaire pour le travail intérimaire peut être considéré comme un travailleur occasionnel s’il est occupé par un utilisateur de la commission paritaire de l’horticulture (voir conditions supplémentaires ci-après).

Une entreprise qui cultive des champignons peut employer des saisonniers pendant maximum 156 jours par an.

Il y a une exception pour les entreprises qui cultivent des champignons et qui ont opté ou non pour le projet d’avenir.

2. Nombre de jours supplémentaires

• Maximum 30 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.
• Maximum 65 jours par année civile en cas d’occupation simultanée en tant que travailleur occasionnel dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture. Les mêmes règles s’appliquent si un travailleur occasionnel occupé dans le secteur de l’agriculture exerce également une activité occasionnelle dans l’horeca.
• 65 jours + 35 jours supplémentaires par année civile en tant que travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du chicon.
• 156 jours durant une période d'intense activité + 35 jours supplémentaires par année civile en tant que travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du champignon.

Occupation en tant que travailleur occasionnel — Condition : ne pas avoir été occupé dans une qualité autre que celle de travailleur occasionnel dans l'entreprise au cours des 180 jours qui précèdent. 

En 2022 également, la règle des 180 jours est appliquée au niveau de l'entreprise plutôt que du secteur.

On considère qu'une "entreprise" est l'ensemble des entités juridiques qui sont dirigées par les mêmes administrateurs et/ou gestionnaires ou qui appartiennent à la même unité technique d'entreprise.

Pour la règle des 180 jours, un contrat à durée déterminée ou un contrat pour un travail clairement défini ne dépassant pas six semaines civiles consécutives n'est pas pris en compte.

La règle des 180 jours ne s'applique pas non plus si un employé permanent prend sa retraite pour des raisons statutaires et souhaite ensuite travailler dans la même entreprise en tant que travailleur occasionnel. L'arrêté royal contenant cette disposition a désormais été publié ⁽¹⁾. 

En raison de la pandémie de coronavirus, Pour 2022, comme pour 2021, les contingents sont augmentés comme suit:

• 30 devient 60
• 65 devient 100

Pour l'année 2022, le contingent pour les travailleurs occasionnels occupés dans le secteur des fruits, est également augmenté à 100 jours à l'exception des travailleurs ressortissant de la Commission Paritaire du travail intérimaire, en ce qui concerne les 35 derniers jours des 100. 

_{(1) Arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs}

3. Dimona en cas d’occupation de travailleur occasionnel

La Dimona doit être faite quotidiennement et reprendre pour chaque jour d’occupation l’heure de début et l’heure de fin prévue.

La Dimona doit être introduite dans les délais prévus pour pouvoir bénéficier du calcul du salaire journalier forfaitaire.

Dans le cas contraire, l’avantage forfaitaire propre au travail occasionnel ne pourra pas être appliqué et les cotisations sociales seront calculées comme pour un travailleur ordinaire.

4. Calcul des cotisations ONSS

Les cotisations prévues pour un travailleur occasionnel ne sont pas calculées en fonction du salaire réel, mais selon un salaire journalier forfaitaire. Comme ces travailleurs ne tombent pas sous le régime de vacances, le salaire journalier forfaitaire n’est pas augmenté de 8 %.

Les jours où le travailleur occasionnel effectue des prestations seront déclarés avec un salaire forfaitaire journalier (peu importe le nombre d’heures que le travailleur aura prestées sur la journée), tant que la limite de 65 est respectée.

Dans le secteur de l’horticulture, le salaire journalier forfaitaire s’élève à 23,37 EUR (à partir du 1^er juillet 2022).

Attention ! Si la Dimona travail occasionnel n’est pas effectué ou si le formulaire occasionnel n’est pas rempli, les cotisations ne seront pas calculées sur le salaire journalier forfaitaire. Le travailleur sera considéré comme un ouvrier normal et les cotisations de vacances annuelles et la cotisation de modération salariale seront dues. Le calcul des cotisations se fera en fonction du salaire réel (soit le salaire complet, à 108 %).

Les cotisations des travailleurs occasionnels sont limitées aux secteurs de l’assurance maladie-invalidité, du chômage, des pensions, des allocations familiales, des accidents de travail, des maladies professionnelles, de l’accueil des enfants et du congé éducation.

5. Le travailleur occasionnel - étudiant

Un étudiant pourra combiner les avantages sociaux d’un statut étudiant et d’un statut de travailleur occasionnel. Il ne doit donc pas d’abord épuiser son contingent d’heures de travail étudiant avec cotisation de solidarité avant de pouvoir être occupé comme travailleur occasionnel. L’employeur peut donc choisir le statut : travailleur occasionnel ou étudiant.

Etant donné les implications tant pour le travailleur que pour l'employeur, il est conseillé de convenir de ce choix au préalable, par écrit, par exemple dans le contrat de travail d'étudiant.

6. Le travailleur occasionnel dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture et dans l’horeca

Le nombre de jours prestés en tant que travailleur occasionnel dans l’horeca est déduit du nombre maximum de jours d’occupation en tant que travailleur occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture. Ainsi, si le travailleur occasionnel preste 50 jours dans l’horeca, il ne pourra plus prester que 15 jours avec salaire journalier forfaitaire dans l’agriculture et l’horticulture (65 jours de travail occasionnel maximum dans ces secteurs).

L’employeur et l’agence d’intérim peuvent vérifier avec la Multi-Dimona si le travailleur a déjà été occupé comme travailleur occasionnel au cours de l’année.

7. Sur le plan fiscal

Les revenus des travailleurs payés à la tâche sont soumis à un précompte professionnel de 11,11 %.

8. Formulaire occasionnel

Si le travailleur ne dispose pas encore du formulaire occasionnel, l’employeur doit le demander au fonds de sécurité d’existence du secteur avant d’occuper ce travailleur.

En cas de mise à disposition, l’agence d’intérim demandera ce formulaire au fonds de sécurité d’existence de l’utilisateur.

Les travailleurs qui fournissent des prestations occasionnelles chez plusieurs employeurs de ces différentes commissions paritaires doivent disposer d’un formulaire par commission paritaire.

9. Historique des montants

• 01/04/2020 : 20,62 EUR
• 01/04/2021: 21,04 EUR
• 01/04/2022 : 22,91 EUR
• 01/07/2022 :23,37 EUR

10. Nombre de jours de travail saisonnier - entreprises qui cultivent des champignons

Le plan d’avenir pour la culture du champignon a été entériné en Conseil des Ministres du 19 juillet 2013.

Les entreprises qui satisfaisaient aux conditions pouvaient faire usage d’un règlement adapté pour le travail saisonnier jusqu’à fin 2014. Entre-temps cette mesure a été prolongée pour une durée indéterminée. Après les négociations au sein de la Commission Paritaire, il a été décidé de renvoyer une nouvelle demande pour 2020.
Toutes les entreprises qui veulent profiter de cette disposition élargie (une année complète pour l’employeur et 100 jours par saisonnier) en 2020 doivent faire la demande auprès du Fonds Social et de Garantie pour l’Horticulture d’une part, et auprès de la Commission Paritaire pour l’Horticulture d’autre part.

Formulaire: cette demande doit se faire via ce formulaire. Il doit être renvoyé pour le 25/03/2020 au plus tard, de préférence par courrier électronique (secr@hortifonds.be).

Tant que vous n’auriez pas reçu de message de la part du Fonds stipulant que vous pouvez appliquer le plan d’avenir en 2020, vous ne pourrez pas faire usage du règlement adapté pour le travail saisonnier pour la culture de champignon. Ça veut dire, vis-à-vis de l’employeur, que les saisonniers ne pourrons être engagés que durant 156 jours et le quota de 65 jours par saisonnier ne pourra être dépassé.

Pour plus d'infos à ce sujet: Voir le site du Fonds.

Pour plus d'informations sur le travail occasionnel dans le secteur de l'horticulture vous pouvez consulter le site portail de la sécurité sociale via ce lien.

Historique
01/07/2016	31/12/2050	43 Travail occasionnel
01/01/2023	31/12/2050	43 Travail occasionnel
01/01/2016	30/06/2016	43 Travail occasionnel