0501 Prime de fidélité

(Sous-)Commission paritaire n°:
146.00.00-00.00

Mise à jour: 30/09/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2023

Montant : 8,5 % du salaire individuel brut gagné pendant la période de référence.

Conditions d’octroi : 

  • avoir au moins 6 mois de service au sein de l'entreprise, pendant l'année civile concernée ;
  • ouvriers et ouvrières qui sont pensionnés ou qui prennent n’importe quelle forme de prépension au cours de l’année concernée ;
  • ayants droit à la succession des ouvriers ou ouvrières qui sont décédés au cours de l’année concernée.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : entre le 25/12 et le 31/12.

Période de référence : du 01/01 jusqu’au 31/12 de l’année civile concernée.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime de fidélité a été conclue le 25 février 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 74115/CO/146).

1. Conditions d’octroi

Les employeurs octroient une prime de fidélité :

  • à leurs ouvriers et ouvrières ayant au moins 6 mois de service au sein de l’entreprise, et cela pendant l’année civile concernée ;
  • à leurs ouvriers et ouvrières qui sont pensionnés ou qui prennent n’importe quelle forme de prépension au cours de l’année concernée ;
  • aux ayants droit à la succession des ouvriers ou ouvrières qui sont décédés au cours de l’année concernée.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

La prime de fidélité est payable au siège de l’entreprise entre le 25 et le 31 décembre de l’année à laquelle elle se rapporte.

4. Montant

Cette prime est au moins égale à 8,50 % du salaire brut individuel gagné pendant la période de référence.

5. Période de référence

Période du 1er janvier au 31 décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI si 6 mois de service à la rupture du contrat

Licenciement HORS motif grave ?

OUI si 6 mois de service à la rupture du contrat

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI si 6 mois de service à la rupture du contrat

Fin de contrat de commun accord ?

OUI si 6 mois de service à la rupture du contrat

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI si 6 mois de service à la rupture du contrat

Fin de contrat suite à des circonstances économiques ou atmosphérique

OUI quel que soit la durée ou le moment des prestations de travail même si pas 6 mois d’ancienneté

Démission ? :

  • 5 ans ou plus de service
  • Si démission après le 1/10, si 6 mois d’ancienneté et si au moins 5 ans de service
  • Si démission avant le 1/10 et si moins de 5 ans de service

 

OUI au prorata des mois prestés pendant l’année en cours

OUI

NON

Finde contrat pour départ en RCC

 OUI
Fin de contrat pour départ à la pension OUI

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail :

  • Incapacité temporaire totale
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66%
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66%
  • Incapacité permanente

 

 

OUI

 

 

OUI

 

 

NON

 

NON

 

 

 

 

 

 

12 premiers mois assimilés

Accident privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie.

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire par suite de grève

OUI

Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement si ils perçoivent une indemnité de l’ONEM

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

  

Congé d’adoption

OUI

 

Congé d’allaitement

OUI

 

Congé de paternité :

  • Au sens strict (conversion congé maternité)
  • Au sens large (10 jours)

 

 

 

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé-éducation

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

 

Congé réduction du temps de travail :

  • Rémunéré
  • Non rémunéré

 

OUI

 

Congés thématiques

NON

 

Congé politique

OUI

 

Congé prophylactique

OUI

 

Congé sans solde

NON

 

Congé soins d’accueil

OUI

 

Crédit-temps

NON

 

Détention préventive

NON

 

Devoirs civiques

OUI

 

Eloignement du travail femme enceinte

OUI

 

Force majeure

NON

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves :

  • Grève reconnue
  • Grève non reconnue

 

OUI
NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Juge social

OUI

 

Lock-out

OUI

 

Maladie privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de  maladie

Maladie professionnelle :

  • Incapacité temporaire totale
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66%
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66%
  • Incapacité permanente

 

 

 

OUI

 

 

 

12 premiers mois assimilés

 

NON

 

Missions syndicales

OUI

 

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

OUI

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

  

Repos de maternité

OUI

Egalement en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère

Service militaire / Obligations de milice

OUI

12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne

Suspension de commun accord

NON

  

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances extra-légales

OUI

 

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des affiliés au GROUP S – Secrétariat Social Agréé asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.nC’est en particulier le cas pour les ouvriers qui ont démissionné.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/02/2005 		N° d'enregistrement
74115 		Début de validité
01/01/2004 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/02/2005 		Date d'enregistrement
07/03/2005
Sujet
prime de fidélité
MB Avis Dépôt
18/03/2005 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006 		Publié au Moniteur Belge du
12/04/2006
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2005 31/12/2023 0501 Prime de fidélité
01/01/2004 31/12/2004 0501 05 Prime de fidélité
01/01/1999 31/12/2003 0501 05 Prime de fidélité
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