Une convention collective de travail relative à la dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire (1/3 d'une occupation à temps plein) a été conclue le 20 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 157719/CO/146).

1. Durée du travail hebdomadaire minimale

La durée de travail minimale hebdomadaire des travailleurs occupés à temps partiel, fixée par l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à un tiers de la durée de travail hebdomadaire d'un travailleur occupé à temps plein, ne s'applique pas aux employeurs du secteur, ni aux travailleurs à l'égard desquels les conditions cumulatives suivantes peuvent être démontrées :

• le travailleur est également occupé auprès d'un  ou plusieurs d'autres employeurs ;

ET

• le total de la durée moyenne de travail hebdomadaire chez chacun de ces employeurs est équivalente ou supérieure à 1/3 d'une occupation à temps plein. Par occupation à temps plein on entend une moyenne de 38 heures par semaine.

Afin de démontrer que la condition visée au point 1 est remplie, l'employeur et le travailleur peuvent, de commun accord, faire usage, à titre de preuve, de la déclaration sur l'honneur figurant en annexe de la présente cct, laquelle peut être complétée par tous les employeurs auprès desquels le travailleur est occupé.

La preuve qu'il est satisfait à la condition visée au point 1 doit être conservée par chaque employeur qui recourt à la dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire prévue par la présente cct, au siège de l'entreprise pendant 5 ans à compter de la date de fin de service du travailleur.

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

3. Délai endéans lequel les travailleurs à temps partiel avec régime de travail variable, sont informés

Une convention collective de travail concernant le travail à temps partiel a été conclue le 29 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 157634/CO/146).

Le travail à temps partiel est assez fréquent dans le secteur des entreprises forestières et que dans la mesure où un horaire variable à été convenu avec le travailleur occupé à temps partiel, il est souvent impossible, compte tenu notamment des changement parfois très rapides des conditions atmosphériques, de communiquer les horaires journaliers à appliquer 5 jours à l'avance aux travailleurs occupés à temps partiel.

Le délai de 5 jours de travail peut être adapté par convention collective de travail conclue au sein de la CP et rendue obligatoire par A.R.

Le secteur convient de remplacer le délai de 5 jours par 48h.