40 Travail à temps partiel
(Sous-)Commission paritaire n°:
146.00.00-00.00
Mise à jour: 22/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2027
Durée du travail hebdomadaire minimale : Dérogation possible à la règle du 1/3 temps.
Durée minimale par prestation/journalière : 3 heures.
Une convention collective de travail relative à la dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 170523/CO/146).
1. Durée du travail hebdomadaire minimale
La durée de travail minimale hebdomadaire des travailleurs occupés à temps partiel, fixée à un tiers de la durée de travail hebdomadaire d'un travailleur occupé à temps plein, ne s'applique pas aux employeurs ni aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises forestières, à l'égard desquels les conditions cumulatives suivantes peuvent être démontrées :
- le travailleur est également occupé auprès d'un ou plusieurs autres employeurs ;
- ET le total de la durée moyenne de travail hebdomadaire chez chacun de ces employeurs est équivalente à ou supérieure à 1/3 d'une occupation à temps plein. Par occupation à temps plein on entend une moyenne de 38 heures par semaine.
Afin de démontrer que la première condition est remplie, l'employeur et le travailleur peuvent, de commun accord, faire usage, à titre de preuve, de la déclaration sur l'honneur figurant en annexe à la présente convention collective de travail, laquelle peut être complétée par tous les employeurs auprès desquels le travailleur est occupé.
La preuve qu'il est satisfait à la première condition doit être conservée par chaque employeur qui recourt à la dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire prévue par la présente convention collective de travail, au siège de l'entreprise pendant 5 ans à compter de la date de fin de service du travailleur.
2. Durée minimale journalière/par prestation
La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2023 |
N° d'enregistrement
184913 |
Début de validité
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Fin validité
31/12/2027 |
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Date de dépôt
06/12/2023 |
Date d'enregistrement
21/12/2023 |
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Sujet
Dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
24/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2027 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 40 Travail à temps partiel |
| 01/01/2020 | 31/12/2022 | 40 Travail à temps partiel |