25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00
Mise à jour: 10/04/2020
Début de validité: 08/06/2017
Fin validité: 02/09/2019
Bénéficiaires:
- Travailleurs qui sont en service et qui atteignent 25 jours effectivement prestés ou assimilés durant l'année de service.
Montant:
- Pour les travailleurs actifs dans les couperies de poil: 125 EUR par an
- Pour les travailleurs actifs dans les tanneries de peaux: 115 EUR par an en 2017, 120 EUR par an en 2018.
- Proportionnellement au nombre de jours civils que les travailleurs comptabilisent durant l'année de service.
- Tout mois commencé doit être considéré comme pleinement travaillé.
Conditions d'octroi:
- Année de service: 1er décembre - 30 novembre
- A la clôture de l'année de service, l'employeur transmet, au Président de la CP, la liste des ouvriers bénéficiaires, par courrier recommandé et en 5 exemplaires. Les listes doivent être communiquées au plus tard pour le 31 janvier suivant l'année de service concernée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/06/2017 |
N° d'enregistrement
144648 |
Début de validité
08/06/2017 |
Fin validité
03/09/2019 |
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Date de dépôt
21/06/2017 |
Date d'enregistrement
19/02/2018 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
05/03/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2018 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 03/09/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 08/06/2017 | 02/09/2019 | 25 Prime syndicale |
| 18/09/2015 | 07/06/2017 | 25 Prime syndicale |